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Une aide à l’embauche des moins de 26 ans
7 août 2020

Un décret du 5 août 2020 publié au Journal Officiel du 6 août 2020 instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020. Le montant de l’aide s’élève à au plus 4 000 € par salarié. Les conditions fixées pour l’octroi s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

 

Des conditions cumulatives

L’aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

– Le salarié est embauché en CDI ou CDD d’au moins trois mois,
– La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021,
– L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de la MSA (ou autre organisme de sécurité sociale). Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, du 30 juillet 2020,
– L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné,
– L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide,
– Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide,
– Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

 

L’aide d’un montant maximum de 4 000 euros pour un même salarié, est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

 

 

L’aide n’est toutefois pas due :

– Pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur,
– Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle,
– Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré.

Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’au moins trois mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié.

 

Procédure

La demande d’aide doit être adressée à compter du 1er octobre 2020 par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de quatre mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, aussi adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, est à transmettre avant les quatre mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.  Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié.

Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

 

L’ÉQUIPE AUCAP

 

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Source : www.agiragri.com