L’entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires sur la période de décembre 2021 à janvier 2022 peut demander une aide pour le paiement de ses charges fixes. Aucap fait le point pour vous sur les conditions d’éligibilité, le montant et la date limite de dépôt.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’entreprise doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :

• Tourisme
• Restauration
• Loisirs
• Transports
• Événementiel
• Sport
• Commerce
• Pêche
• Production d’alcool
• Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
• Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel

Vous pouvez retrouver la liste complète des secteurs d’activité concernés sur les 2 listes suivantes : Liste 1 et Liste 2 .

 

Les conditions d’éligibilité

Cette aide est à destination de l’entreprise qui répond aux conditions suivantes sur la période entre décembre 2021 et janvier 2022 :

• Elle doit avoir subi une perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires en décembre 2021 et/ou en janvier 2022

• Elle a été créée avant le 31 octobre 2021

• Elle a un excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif en décembre 2021 et/ou janvier 2022

• Elle n’était pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020

 

Quel montant ?

Le montant de l’aide correspond à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (ou 90% pour les petites entreprises) constaté sur décembre 2021 et/ou janvier 2022. Il ne peut pas être supérieur au montant de la perte de chiffre d’affaires.

 

Quel chiffre affaires ?

• Pour l’entreprise créée avant le 1er janvier 2019, le chiffre d’affaires de référence est le chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019 (décembre 2021 à comparer à décembre 2019 et janvier 2022 à comparer à janvier 2019).

• Pour l’entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires de référence est le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 .

• Pour l’entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires de référence est le chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020 .

• Pour l’entreprise créée entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires de référence est le chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou la date de création si elle est postérieure) et 30 novembre 2021 .

 

Comment faire la demande d’aide ?

• Pour les entreprises créées AVANT le 1er Janvier 2019 
  La demande d’aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

• Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 
  La demande d’aide doit être faite en une seule fois par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.

Pour l’entreprise qui a reçu l’aide renfort pour le paiement de ses charges et l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022, la demande d’aide est à faire dans les 45 jours suivants le versement de ces 2 autres aides.

 

L’ÉQUIPE AUCAP