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Suspension du prélèvement des cotisations MSA
17 novembre 2020

Afin de tenir compte des nouvelles restrictions sanitaires, la MSA met de nouveau en place des mesures d’accompagnement pour le paiement des cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles.

Pour les chefs d’exploitation

Les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre les prélèvements des cotisations dues suite aux émissions définitives. Les prélèvements automatiques de cette émission définitive n’auront donc pas lieu. Aucune démarche préalable n’est à effectuer, que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre.
Les chefs d’exploitation qui règlent leurs cotisations par d’autres moyens de paiement, peuvent ajuster le montant du paiement en fonction de leur capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Toutefois, la Msa rappelle que les assurés dont la capacité financière le permet, sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de la facture d’émission définitive 2020. N’hésitez pas à contacter votre correspondant Aucap sur le sujet.

 

 

Du côté des employeurs : échéance de novembre

Il est possible de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations sans aucune pénalité ni majoration de retard.

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 novembre : Quelle que soit la taille d’entreprise et du secteur d’activité, pour bénéficier du report des cotisations sociales (patronales et salariales), il faut remplir le formulaire de demande.Dans tous les cas, l’employeur doit transmettre sa DSN à la date d’échéance habituelle.Les prélèvements seront réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). L’employeur peut ainsi moduler son prélèvement. En cas de virement, le paiement peut aussi être ajusté. En revanche, le télérèglement ne permet pas la modulation du paiement. L’employeur doit payer la totalité de la somme due, sauf à opter pour le virement.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+ , la date limite de paiement des cotisations dues au titre de la paie de septembre était positionnée au 12 novembre. Compte tenu des mesures annoncées par le Gouvernement, les prélèvements liés à cette exigibilité sont suspendus pour l’ensemble des employeurs, sans aucune démarche de leur part.

Concernant les cotisations dues au titre de la paie d’octobre, la date limite de paiement initialement prévue le 4 décembre est décalée au 14 décembre afin de tenir compte de cette nouvelle phase de report des cotisations.Pour ceux qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de l’émission chiffrée du 3ème trimestre est décalée au 15 décembre.« Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale », précise la Msa.

Par ailleurs la caisse insiste sur le maintien de l’obligation de déclaration selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE
DE DEMANDE DE REPORT

 

L’ÉQUIPE AUCAP

 

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