Depuis le 1^er janvier 2022, le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique a de nombreuses denrées alimentaires agricoles. Aucap fait le point pour vous…

 

Pour rappel, avant le 1er janvier 2022, le taux de 20% s’appliquait aux produits :

• agricoles transformés ;
• non agricoles non consommables en l’état ;
• alimentaires destinés aux animaux non destinés à la consommation humaine.

 

La Loi de Finances pour 2022 se met en conformité avec le droit de l’Union Européenne (UE) et étend le champ d’application du taux réduit de 5,50 % à toutes les denrées « destinées à l’alimentation humaine », sauf exceptions.

 

Quelles sont les exceptions ?

Les produits qui conservent un taux de TVA à 20% sont :

• boissons alcooliques;
• produits de confiserie ;
• certains chocolats ;
• margarines et graisses végétales ;
• caviar, restent soumis au taux normal.

 

La TVA taux réduit de 10 %

Les produits suivants, n’ayant subi aucune transformation passent quant à eux de 10% à 5,50% :

• produits d’origine agricole et de l’aviculture ;
• de la pêche et pisciculture.

Ce taux s’applique également aux :

• matières premières ;
• aliments composés ;
• additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine

 

Un taux variable selon les domaines

La loi de Finances 2022 adapte aussi l’application de la TVA dans les domaines suivants :

• exonérations au bénéfice des forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune ;
• exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ;
• commerce électronique ;
• gestion de la TVA à l’importation ;
• extension du taux réduit de 5,50% aux matériels médicaux pour handicapés.

 

 

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

 

L’ÉQUIPE AUCAP

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr