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Réduction du taux de TVA pour les denrées alimentaires agricoles
4 mars 2022

Depuis le 1er janvier 2022, le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique a de nombreuses denrées alimentaires agricoles. Aucap fait le point pour vous…

 

Pour rappel, avant le 1er janvier 2022, le taux de 20% s’appliquait aux produits :

  • agricoles transformés ;
  • non agricoles non consommables en l’état ;
  • alimentaires destinés aux animaux non destinés à la consommation humaine.

 

La Loi de Finances pour 2022 se met en conformité avec le droit de l’Union Européenne (UE) et étend le champ d’application du taux réduit de 5,50 % à toutes les denrées « destinées à l’alimentation humaine », sauf exceptions.

 

Quelles sont les exceptions ?

Les produits qui conservent un taux de TVA à 20% sont :

  • boissons alcooliques;
  • produits de confiserie ;
  • certains chocolats ;
  • margarines et graisses végétales ;
  • caviar, restent soumis au taux normal.

 

La TVA taux réduit de 10 %

Les produits suivants, n’ayant subi aucune transformation passent quant à eux de 10% à 5,50% :

  • produits d’origine agricole et de l’aviculture ;
  • de la pêche et pisciculture.

Ce taux s’applique également aux :

  • matières premières ;
  • aliments composés ;
  • additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine

 

Un taux variable selon les domaines

La loi de Finances 2022 adapte aussi l’application de la TVA dans les domaines suivants :

  • exonérations au bénéfice des forces armées des États membres agissant dans un cadre de défense commune ;
  • exonération dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 ;
  • commerce électronique ;
  • gestion de la TVA à l’importation ;
  • extension du taux réduit de 5,50% aux matériels médicaux pour handicapés.

 

 

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

 

L’ÉQUIPE AUCAP

 

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