Suite à la promulgation de la loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire liée au Covid-19, la procédure de traitement de sortie de crise destinée spécifiquement aux petites entreprises en difficulté a été réactivée pour une période de deux ans.

Pour quelles entreprises ?

Pour prétendre à cette procédure, les entreprises doivent remplir plusieurs critères cumulatifs :

• avoir moins de 20 salariés au moment de la demande,
• afficher un bilan inférieur à 3 millions d’euros de total de passif hors capitaux propres à la clôture du dernier exercice comptable,
• être en cessation des paiements tout en disposant de fonds pour les créances salariales et
• présenter des comptes réguliers et sincères reflétant fidèlement leur situation financière.

 

Comment faire la demande ?

La demande d’ouverture de la procédure ne peut émaner que du chef d’entreprise. Celui-ci doit également établir la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables.

 

Un plan de Sauvegarde 

Outre les conditions d’éligibilité, l’entreprise doit démontrer sa capacité à élaborer, dans un délai de 3 mois, un plan visant à assurer la pérennité de ses activités.

Si aucun plan n’est élaboré à l’issue de la période d’observation de 3 mois, le tribunal est contraint d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, selon les conditions remplies.

 

Cette mesure vise à offrir un soutien ciblé aux petites entreprises en difficulté tout en garantissant une gestion équitable de leur situation financière.

 

L’ÉQUIPE AUCAP

 

Source : Éditions Lefebvre Dalloz