L’origine de ces nouvelles obligations

La loi Marché du Travail de décembre 2022 a prévu une nouvelle mesure qui consiste à priver les salariés sous contrat à durée déterminée ou les intérimaires de leurs allocations de chômage s’ils refusent une proposition de CDI sur un emploi similaire 2 fois de suite.

Les nouvelles obligations

Pour les employeurs, cette mesure impose :

• De notifier par écrit la proposition de CDI au salarié en CDD ou à l’intérimaire,
• Et de communiquer à l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) le refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles à l’expiration de son CDD ou de sa mission d’intérim.

Les CDI concernés par cette mesure

Toutes les propositions de CDI ne sont pas concernées par ces nouvelles formalités.

Pour que l’employeur soit tenu de respecter ces nouvelles démarches, la proposition de CDI transmis à un salarié en CDD doit :

• porter sur le même emploi ou sur un emploi similaire,
• proposer une rémunération au moins équivalente,
• prévoir une durée de travail au moins équivalente,
• relever de la même classification,
• ne prévoir aucun changement de lieu de travail.

Lorsque la proposition de CDI concerne un intérimaire à l’issue de sa mission, la proposition doit :

• porter sur le même emploi ou sur un emploi similaire,
• et ne prévoir aucun changement de lieu de travail.