1 – Réévaluation du barème de l’IR et des seuils et plafonds qui y sont associés

Pour l’imposition des revenus de 2020, le taux de la deuxième tranche du barème de l’IR passe de 14 % à 11 %.

Compte tenu de la progressivité de l’IR, cette baisse de taux de 3 points aurait dû, en principe, engendrer une baisse d’IR pour tous les contribuables. Néanmoins et pour cantonner la baisse d’IR au profit des foyers les plus modestes, la loi de finances pour 2020 avait abaissé les seuils d’entrée dans les 3èmes et 4èmes tranches du barème (tranches de revenus taxées à 30 % et 41 %).

Sans modifier les aménagements prévus, la loi de finances pour 2021 a simplement actualisé les seuils de chacune des tranches de 0,2 %, aboutissant au barème suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement :

Barème pour les revenus 2020

La revalorisation du barème de l’IR entraîne automatiquement celle de l’ensemble des seuils et limites dont la loi prévoit le relèvement chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche de ce barème.

Le plafond des revenus non-agricoles du foyer fiscal au-delà duquel les déficits agricoles deviennent non imputables sur le revenu global (CGI, art. 156-I-1°), qui était de 111 752 € pour les revenus 2019, est ainsi relevé à 111 976 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020.

Par ailleurs, la limite du revenu fiscal de référence en deçà de laquelle les contribuables sont susceptibles de bénéficier, à compter du 1er septembre 2021, d’un taux nul de prélèvement à la source, est fixée à 25 705 €.

La revalorisation du barème de l’IR entraîne le relèvement corrélatif du seuil des revenus nets perçus par le foyer fiscal en 2020, en deçà duquel les commerçants ou artisans individuels soumis au régime micro seront autorisés à opter, en 2020, pour le régime de l’autoentrepreneur (25 710 € pour 1 part de quotient familial, majoré respectivement de 50 % ou 25 % par 1/2 ou 1/4 de part supplémentaire).

2 – Prestation compensatoire mixte et contribution aux charges du mariage du conjoint vivant séparément

Extension de la réduction d’IR à la fraction versée ne capital des prestations compensatoires mixtes

Les personnes divorcées qui s’acquittent d’une prestation compensatoire en capital, dans un délai de 12 mois suivant le jugement ou la convention de divorce (délai décompté de date à date à partir de la notification du jugement de la date de la convention) peuvent bénéficier d’une réduction d’IR s’élevant à 25 % du montant versé, dans la limite globale de 30 500 € sur une période de 12 mois (réduction d’IR maximum de 7 625 € sur 12 mois ; CGI, art. 199 octodecies).

En revanche, dans l’hypothèse d’une prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rente (prestation compensatoire mixte), la fraction de la prestation en capital était jusqu’alors exclue du bénéfice de la réduction d’impôt, et ce même si cette partie en capital était versée sur une période inférieure à 12 mois : seule la partie versée sous forme de rente était ainsi déductible de l’IR.

La loi de finances pour 2021 permet d’appliquer la réduction d’impôt à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte, dès lors que le versement de ce capital intervient dans le délai de 12 mois suivant le jugement ou la convention de divorce.

Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions sont applicables aux fractions en capital des prestations compensatoires mixtes versées à compter du 1er janvier 2020.

Déductibilité de la contribution aux charges du mariage versé par un époux imposé distinctement

Est désormais possible la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse, même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables entre les mains de l’époux bénéficiaire.

Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2020.

3 – Réduction Madelin : souscription au capital de certaines PME

La réduction d’impôt Madelin permet aux personnes physiques, sous de nombreuses conditions, qui souscrivent au capital de certaines PME, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 18 % des versements effectués, dans la limite annuelle globale de 50 000 € pour les contribuables célibataires, et de 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune. L’excédent de souscription sur la limite annuelle de 50 000 ou 100 000 € est reporté et ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes (CGI, art. 199 terdecies-0 A).

Pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux était fixé à 25 %. Ce taux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 si l’aval de la Commission européenne est obtenu.

4 – Prorogation du dispositif DEFI-Forêt

• Le dispositif d’incitation à l’investissement dans les forêts « DEFI-Forêt », qui comprend une réduction d’impôt au titre des investissements forestiers (CGI, art. 199 decies H) et un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux forestiers (CGI, art. 200 quindecies) devait prendre fin au 31 décembre 2020.

• Le dispositif a pour objectif de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées en encourageant les propriétaires à gérer leurs parcelles forestières selon des bonnes pratiques.

• La loi de finances pour 2021 proroge la réduction et le crédit d’impôt aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022, sans y apporter de modification.

5 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

La loi de finances pour 2021 a mis en place des dispositions transitoires jusqu’à l’extinction du CITE et son remplacement par MaPrimeRénov’, à savoir :

• Maintien du CITE aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020 (sur justification de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte), ainsi qu’aux dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020 ;

• Éligibilité des dépenses engagées en 2020 pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés à hauteur d’un montant forfaitaire de 600 euros.