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Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : qu’est-ce qui change ? 5 juin 2023
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Quelles sont les évolutions majeures à retenir ? Notre cabinet Aucap vous en dit plus.
On vous a listé ci-dessous les changements qu’impliquent ce nouveau statut.
La séparation entre patrimoine personnel et professionnel
L’objectif est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels. Il est cependant possible pour l’entrepreneur individuel de renoncer au bénéfice de cette séparation de patrimoine, sur demande écrite d’un créancier.
Création d’un statut unique et extinction de l’EIRL
Il n’est donc plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conserveront ce statut. Il est toutefois nécessaire d’établir e une déclaration de reprise de patrimoine affecté existant et de déposer un état descriptif.
Plus de comptes bancaires dédiés
L’entrepreneur individuel n’est plus contraint d’ouvrir un compte bancaire séparé afin d’exercer son activité. Cela ne concerne cependant pas les commerçants et les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel donne la possibilité à l’entrepreneur de choisir entre l’impôt sur le revenu (type d’imposition par défaut) et l’impôt sur les sociétés.
Transmission du patrimoine professionnel
Une liquidation n’est plus nécessaire pour la transmission d’une entreprise individuelle. La transmission se fera par vente, donation ou apport en société.
Simplification de l’accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
L’ATI est désormais ouverte aux travailleurs non-salariés qui ont définitivement cessé leur activité car elle n’était plus viable économiquement (une baisse d’au moins 30% des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu).
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