Afin d’inciter au maintien à 100 % des salaires en cas de chômage partiel, le gouvernement vient de renforcer son dispositif de soutien aux entreprises.

Les entreprises qui compléteront le salaire net non pris en charge par l’État bénéficieront d’exonérations des charges sociales sur ce complément.

L’État finance actuellement le chômage partiel à hauteur de 70 % du salaire brut (soit environ 84% du salaire net). La nouvelle mesure a été décidée pour soutenir les entreprises qui souhaiteraient maintenir 100% du salaire net. Elle est de surcroît rétroactive au 1er mars.

Pour rappel, l’allocation de chômage partiel (aussi désignée « activité partielle ») est égale à 70% du brut, pris dans la limite de 4,5 SMIC, et elle a une valeur plancher de 8,03 € par heure.

L’URSSAF confirme que les compléments de salaire octroyés par l’employeur pour limiter la perte de salaire des salariés en Activité Partielle sont exonérés de charges. Ce maintien doit être décidé par accord collectif (CCN) ou par une décision unilatérale de l’employeur (à formaliser pour justification ultérieure).

 

Attention toutefois aux tentatives d’abus qui pourraient être pratiqués en faisant illégalement travailler du personnel pendant les périodes chômées sans déclarer les heures. Cette infraction pénale pourra être punie de sanctions lourdes :

• Remboursement des sommes indûment perçues
• Interdiction d’obtenir les aides à l’emploi ou à la formation professionnelles pendant 5 ans maximum
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes

 

L’ÉQUIPE AUCAP