En cette fin d’année, il est coutume de distribuer cadeaux et bons d’achat à vos salariés. Attention une jurisprudence de la Cour de cassation confirme sa position sur la fin de l’exonération sociale pour les bons d’achat et les cadeaux versés aux salariés.

En effet, une tolérance administrative prévue entre autre par la lettre circulaire de l’ACOSS permet d’exonérer de cotisations sociales et de CSG/CRDS les bons d’achat ou les cadeaux remis aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou par l’employeur.

Cette exonération est admise sous certaines conditions, notamment celle de ne pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (169 euros en 2019).

La Cour de cassation quand à elle n’a jamais admis cette tolérance et considère qu’il faut soumettre à charges sociales le montant des bons d’achat. Cette dernière vient encore une fois de confirmer sa position et soumet aux cotisations de sécurité sociale les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés. Elle rappelle l’absence de portée normatives des circulaires et lettres ministérielles mentionnant cette tolérance administrative.

Aussi, soyez à présent très vigilant lorsque que vous octroyez de tels cadeaux à vos salariés, vous risquez d’être redressé par l’URSSAF en cas de contrôle.

Le service social du cabinet Aucap peut vous accompagner sur les conditions et les limites d’exonération des cadeaux et bons d’achats à destination de vos salariés donc n’hésitez pas à nous contacter.

Arrêt intégral de la cour de cassation : CASS.CIV 14/02/2019 N°17-28047

L’ÉQUIPE AUCAP