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La révolution dans l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail 10 novembre 2023
Désormais, les salariés en arrêt de travail continuent à acquérir des congés payés pendant toute la suspension de leur contrat de travail.
Comme vous le savez, le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts qui révolutionnent le droit à l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt de travail.Par ces différents arrêts, la Cour de Cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
Désormais, les salariés en arrêt de travail continuent à acquérir des congés payés pendant toute la suspension de leur contrat de travail. Ce revirement a un effet rétroactif et pourra engendrer des conséquences sur les arrêts de travail prescrits avant le 13 septembre 2023.
Quels changements ?
Toutefois, comme indiqué le 4 octobre, il subsiste de nombreuses questions à ce jour toujours en attente de réponses du législateur.
En effet, nous ne savons pas si la durée d’acquisition sera de 5 semaines comme le garantit l’état français ou de 4 semaines comme indiquée dans la Directive européenne, de quelle façon est calculée cette acquisition, quel est le délai de prescription, etc ….
Par conséquent, devant ces incertitudes et les différentes actions qui ont déjà été entamées par les organisations syndicales, il nous semble, pour le moment, plus opportun, d’attendre que le législateur s’empare du sujet.
En tout état de cause, un état des lieux des compteurs de congés payés sera fait à la fin de la période de référence d’acquisition des congés, soit au 31 mai 2024 ou à défaut, au moment de la sortie d’un salarié de vos effectifs.
Le service social reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et ne manquera pas de revenir vers vous pour vous tenir informés des différentes évolutions.
L’ÉQUIPE AUCAP
