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La prolongation de l’état d’urgence : conséquences sur les assemblées d’approbation des comptes annuels 26 mai 2020
Trois mois supplémentaires par rapport au délai légal pour statuer sur les comptes.
Suite à la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020, ce sont désormais les comptes annuels clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 (et non plus au 24 juin 2020) qui disposent de trois mois supplémentaires par rapport au délai légal pour statuer sur les comptes.
Toutefois, les sociétés dotées d’un Commissaire aux comptes ayant remis son rapport avant le 12 mars 2020 ne peuvent toujours pas bénéficier de ce report.
L’ÉQUIPE AUCAP
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