La loi du 20 décembre 2022 du marché du travail et du plein emploi, a institué un nouveau mécanisme en droit du travail à l’article L1237-1-1. Il s’agit de la présomption de démission du salarié en CDI suite à un abandon de poste.

À l’origine, ce nouvel article du code du travail vise à exclure de l’assurance chômage les salariés qui abandonnent leur poste en les présumant démissionnaires.

Le Décret fixant les modalités d’application de cette présomption de démission était attendu depuis plusieurs semaines. Il est paru le 17 avril 2023.

Ainsi, les nouveaux articles L1237-1-1 et R 1237-13 du code du travail, indiquent qu’en cas d’abandon de poste, le salarié est présumé démissionnaire s’il ne reprend pas son poste ou s’il ne justifie pas de son absence après une mise en demeure de l’employeur restée infructueuse pendant 15 jours minimum.

Préavis, recours, délai, notre cabinet Aucap vous explique le principe de la présomption de démission dans sa dernière brève sociale du mois de mai en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

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