Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique « en graves difficultés économiques et en risque de déconversion », le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d’urgence pour financer une aide de trésorerie exceptionnelle. Elle est soumise au plafond des aides de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant).

Exploitations éligibles, critères de priorisation, documents à fournir, notre cabinet vous explique tout.

 

Quelles sont les exploitations éligibles ?

Seules les exploitations certifiées 100% en agriculture biologique, et ne touchant pas les aides de la PAC à la conversion en agriculture biologique (CAB) en 2022 (sauf si sur moins de 10% des surfaces), sont éligibles.

Sont exclues :

• Exploitations avec atelier viticulture,
• Exploitations avec atelier lait AOP (Massif Jura),
• Exploitations faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire

 

Quels seront les critères de priorisation ?

Afin de cibler les exploitations prioritaires en fonction de la situation locale tout en restant dans l’enveloppe attribuée, des critères régionaux de priorisation sont fixés en complément des critères d’éligibilité, sur les 3 derniers exercices :

• EBE (excédent brut d’exploitation),
• Taux d’endettement.

Pour les exploitations au régime d’imposition du micro-bénéfice agricole, sur les 3 derniers exercices :

• Chiffre d’affaires,
• Charges d’exploitation.

 

Quels sont les documents à fournir ?

• Relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN),
• Certificat AB 2023 (à défaut 2022),
• Plan arrêté par le tribunal de commerce pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaire),
• Dernière déclaration TVA (si régime micro-bénéfice agricole),
• Attestation comptable complétée, datée et signée (uniquement pour les exploitations retenues, le document sera à fournir à la DDT sur demande).

 

Télécharger l’attestation comptable

 

Quand et où déposer un dossier ?

La campagne de demande d’aide est ouverte 
du 30 mai 2023 jusqu’au 19 juin 2023

Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée sous « démarches simplifiées ».

 

Je dépose mon dossier

 

L’ÉQUIPE AUCAP