Un décret rend applicable l’exonération et l’aide au paiement des cotisations prévues au profit des employeurs les plus affectés par la crise sanitaire.
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Le décret en définissant les modalités, et notamment les secteurs d’activité éligibles ainsi que le niveau de baisse de chiffre d’affaires requis de certaines entreprises, est paru au Journal officiel du 2 septembre 2020.
Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, entre autres mesures, une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, JO du 31).
Sauf exceptions (Guyane, Mayotte, employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée) :
En plus de ces exonérations, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi.
Un décret était attendu pour préciser notamment les activités des secteurs prioritaires éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement, ainsi que la condition de baisse de chiffre d’affaires des secteurs connexes. Ce texte est paru au Journal officiel du 2 septembre 2020 (décret 2020-1103 du 1er septembre 2020), et apporte de nombreuses autres précisions sur la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs.
À noter : le décret contient aussi des dispositions relatives aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. Nous nous focalisons ici sur les mesures concernant les employeurs.
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DE MOINS DE 250 SALARIÉS ÉLIGIBLES
L’ÉQUIPE AUCAP