L’administration dispense de reversement de TVA les dons de matériels sanitaires.

Compte tenu du contexte actuel, l’administration a décidé, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, d’en étendre le bénéfice et de dispenser de reversement de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs), y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d’un don, effectué par les entreprises au profit d’établissements de santé (CSP art. L 6111-1), d’établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les Ehpad (CASF art. L 312-1, I- 6o et 7o), de professionnels de santé visés à l’article 261, 4-1o du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales.

À noter : Le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation (mentionnant notamment un inventaire détaillé des biens donnés) mais l’entreprise donatrice doit conserver à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

 

L’ÉQUIPE AUCAP