Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.
Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023. Le délai de dépôt fixé initialement au 30 juin 2023 vient d’être repoussé d’un mois par le gouvernement.
Ainsi, si vous êtes propriétaire, vous avez jusqu’au 31 juillet pour déposer votre déclaration en ligne
La déclaration s’effectue en ligne, sur le site internet des impôts dans votre espace Particulier onglet « Biens immobiliers ».
Elle doit être effectuée pour chaque bien, séparément.
Attention : en cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
L’ÉQUIPE AUCAP
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