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Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives

Il n’y aura pas d’intérêts, pénalités ou autres sanctions à défaut de paiements ou retards de paiements des loyers et charges locatives dès lors que les locaux ont fait l’objet d’une mesure de police administrative à cause de l’épidémie de Covid-19.

 

Conditions :

• Moins de 250 salariés ;
• Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ;
• Perte de chiffre d’affaires de plus de 50% sur le mois de novembre 2020.

Ces mesures s’appliquent dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cesse la mesure de police administrative.

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020

 

Crédit d’impôt pour le bailleur renonçant aux loyers des entreprises en difficulté

L’article 20 de la loi de finances 2021 régit le crédit d’impôt dont bénéficient les bailleurs qui renoncent aux loyers échus au titre du mois de novembre 2020 pour les entreprises impactées par l’épidémie de la Covid-19.

Le crédit d’impôt est égal à :

• 50% de la somme totale des abandons de loyers pour les locataires ayant entre 0 et 249 salariés, et
• 33,1/3% pour les locataires ayant entre 250 et 5 000 salariés.

 

Conditions des entreprises locataires :

• Employer moins de 5 000 salariés,
• Exercer dans des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de novembre ou dans une activité de secteur S1 (principalement hôtellerie, restauration, cafés, culture et évènementiel),
• Ne pas être considérées comme étant en difficultés au 31 décembre 2019,
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 

L’ÉQUIPE AUCAP