Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le décret n°2020-990 du 5 août 2020 publié au Journal Officiel du 7 août, permet, pour l’année 2020, aux associés d’un Gaec total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l’activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes.

Dans les autres cas, la dérogation pour travail à l’extérieur du Gaec, est autorisée par le Préfet seulement si elle demeure une activité accessoire et si sa durée est inférieure à 536 heures/an (700 h/an en montagne), ou si elle est pratiquée au sein d’une autre structure pour la commercialisation et/ou la transformation des produits agricoles issus du Gaec (sous condition que cette société soit majoritairement détenue par des chefs d’exploitation agricole à titre principal).

 

 

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

Source : www.agiragri.com