La durée des autorisations d’absence liées à l’état de santé de l’enfant est allongée, les délais de prise du congé d’adoption sont modifiés et les femmes sont mieux protégées en cas de fausse couche tardive. Aucap vous en dit plus…

Congés pour enfant malade

Congé de présence parentale

Le parent d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité bénéficie d’une protection contre le licenciement durant son congé de présence parentale ou pendant les périodes travaillées si ce congé est fractionné ou à temps partiel. Son employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, sauf s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.

 

Congés pour évènements familiaux

La durée minimale légale des congés suivants est allongée :

• décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans : 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours ouvrables) ;
• décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne à la charge effective et permanente du salarié âgée de moins de 25 ans ou, quel que soit son âge, d’un enfant qui est lui-même parent : 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) ;
• annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant du salarié : 5 jours ouvrables (au lieu de 2 jours).

 

Congé d’adoption

Depuis le 15/09/2023, le congé de 3 jours pour évènement familial en cas d’adoption, rémunéré par l’employeur, peut être pris au choix du salarié : soit pendant les 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

Le congé d’adoption (16, 18 ou 22 semaines selon la situation du foyer), indemnisé par la sécurité sociale, débute, comme auparavant, au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine (nouveau) au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Le congé peut être fractionné en 2 périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune. Lorsque la durée du congé est répartie entre les 2 parents, chaque parent peut fractionner son congé en 2 périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune.

 

Salariés aidants et télétravail

L’accord collectif ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur mettant en place le télétravail doit désormais préciser les modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. À défaut d’un tel accord ou charte, l’employeur doit motiver son refus s’il refuse d’accéder à la demande de télétravail de l’un de ces salariés aidants.

 

Une meilleure protection en cas de fausse couche tardive

Depuis le 09/07/2023, aucun employeur ne peut licencier une salariée victime d’une fausse couche pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et 21e semaine d’aménorrhée incluse, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Cette protection ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. Le délai de carence de 3 jours, qui s’applique actuellement pour le versement des indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail consécutif à une fausse couche ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, sera prochainement supprimé (le 1er janvier 2024 au plus tard/décret à paraître). Cette mesure concerne les salariées du régime général de la sécurité sociale mais également les travailleuses indépendantes.

 

L’ÉQUIPE AUCAP

 

Source : © Lefebvre Dalloz – 2023