Annoncé par le gouvernement, le dispositif de prise en charge des « coûts fixes consolidation » pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022 vient d’être mis en place par décret. Il bénéficie aux entreprises qui subissaient encore des restrictions sanitaires en raison de la crise.

Pour qui ?

Cette aide est ouverte aux entreprises des secteurs particulièrement affectés par l’épidémie (S1 et S1Bis) créées avant le 1^er janvier 2019.

Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit notamment avoir perdu 50 % de son chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. (Janvier et février)

 

Quel montant ?

Cette aide est égale à 90% de l’Excédent Brut d’Exploitation négatif calculé sur un mois donné (ou 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés et dont le chiffre d’affaire ou le total bilan est supérieur à 10 M€).

Plafond de l’aide : le montant de la subvention est plafonné, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022, à 12 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides Covid (notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ») versées à l’entreprise considérée depuis mars 2021. 

 

Comment déposer sa demande d’aide ?

La demande d’aide doit être déposée avant le 31/03/2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité au titre de décembre 2021.

En cas de trop-perçu, l’entreprise devra, de sa propre initiative, contacter le service des impôts pour rembourser l’indu.

 

En savoir plus

L’ÉQUIPE AUCAP

 

Pour plus d’informations, merci de nous contacter : 03 80 48 11 33 – aucap@aucap.fr