Dans le contexte actuel de crise sanitaire, il est temporairement possible de transmettre uniquement ses factures par voie électronique…

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration admet, y compris pour les besoins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire, qu’une facture émise sous forme papier puis numérisée, soit adressée par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu’il y ait besoin d’adresser par voie postale la facture papier correspondante.

Le client est autorisé quant à lui à conserver sous format PDF la facture reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A. 102 B-2 du LPF.

Remarque : cette tolérance ne vise que les assujettis (émetteur et destinataire de la facture) ayant mis en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable.

 

L’ÉQUIPE AUCAP