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Le registre des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation légale pour toutes les sociétés
21 septembre 2017

C’est officiel, les sociétés ont désormais l’obligation de déposer au greffe la liste de leurs bénéficiaires effectifs.

Sociétés concernées

Suite à une récente réforme de 2016 des obligations légales des sociétés, dont le décret est paru le 12 juin 2017, toute société commerciale (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SELAS, GIE) ou civile (SCI, SCP, GFA, EARL, SCEA, GAEC, CUMA) a l’obligation de déclarer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif aux associés détenant plus de 25 % du capital social ou des droits de vote, ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’ils exercent sur l’entreprise.

 

Dépôt au greffe

Cette déclaration, dont le modèle est enfin arrivé courant août, doit être déposée au plus tard le 1er avril 2018 auprès du greffe du tribunal de commerce de votre Société, accompagnée d’un chèque de 54,32 euros libellé à l’ordre du Tribunal de commerce.

Le défaut de dépôt ou de fausse déclaration est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et peut être considéré comme une faute de gestion.

 

Vous êtes clients de notre cabinet Aucap-Terravea ?

Afin de respecter les délais de mise à jour pour tous nos clients, merci de nous adresser avant le 31 octobre 2017 :

  • soit  la copie du formulaire transmis au greffe,
  • soit votre accord par email à juridique@aucap.fr pour la réalisation de la mission par nos services pour chacune de vos sociétés (Nb : facturation 30 € par déclaration + 5€ par associé).

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

Pour plus d’informations, merci de nous contacter : 03 80 48 11 33 – aucap@aucap.fr