Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

Qui peut en bénéficier ?

 
Personnes éligibles

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, à condition de remplir les conditions précisées ci-après, si vous êtes :

• chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
• cotisant de solidarité ;
• employeur agricole ;
• dirigeant dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).

 

Conditions à remplir
Pour pouvoir bénéficier des prises en charge, les conditions suivantes doivent être remplies :

• vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme ;

Le chiffre d’affaires ou les recettes rattachés à votre activité agricole (ou à vos activités agricoles) doivent représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales.

• la ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales ;

Le chiffre d’affaires ou les recettes de l’un des trois derniers exercices clos liés à votre activité (ou vos activités) impactées par le gel doit représenter plus de 50% de votre chiffre d’affaires total ou de vos recettes totales du même exercice.

• EN SAVOIR PLUS

   

  LE FORMULAIRE DE DEMANDE EST À ENVOYER AVANT LE 08 OCTOBRE 2021

  Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous, puis envoyer à l’adresse :
  gelavril21.blf@bourgogne.msa.fr

   

  FORMULAIRE DE DEMANDE

  L’ÉQUIPE AUCAP

   

  Pour plus d’informations, merci de nous contacter : 03 80 48 11 33 – aucap@aucap.fr