Notification de la proposition de CDI

Lorsqu’un employeur décide de proposer un CDI à un salarié en fin de CDD, cette proposition doit être formalisée par écrit avant la fin du contrat. La notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen assurant une date certaine de réception.

L’employeur doit également accorder un délai raisonnable au salarié pour qu’il se prononce sur cette offre, en précisant qu’un manque de réponse sera interprété comme un rejet de la proposition.

Obligation de notification à France Travail

Si le salarié refuse la proposition de CDI, l’employeur doit en informer France Travail via le portail en ligne www.demarches-simplifiees.fr dans un délai d’un mois.

La communication doit inclure :

• Une description de l’emploi proposé, en précisant que les conditions (poste, rémunération, durée de travail, classification, et lieu de travail) sont identiques ou similaires à celles du CDD.
• Le délai de réflexion accordé au salarié et la date du refus explicite ou la date d’expiration du délai de réflexion.

Traitement des informations et conséquences

France Travail vérifiera la complétude des informations fournies. En cas de données manquantes, une demande de complément sera adressée à l’employeur, qui disposera de 15 jours pour y répondre. Une fois toutes les informations validées, France Travail informera le salarié des implications de son refus de CDI sur ses droits au chômage.

Notamment, le refus de deux propositions de CDI au cours des 12 mois pour des emplois identiques ou similaires peut entraîner la perte de l’allocation chômage.

Procédure pour les intérimaires

Une procédure similaire est appliquée lorsque l’entreprise utilisatrice propose un CDI à un intérimaire à la fin de sa mission en CDD. Les mêmes exigences de notification écrite, de communication avec France Travail, et d’information sur les conséquences du refus s’appliquent.