ACTUALITÉS

Nouvelle information obligatoire de l’employeur à ses salariés
13 décembre 2017

Employeurs, depuis le 22 septembre 2017, vous avez une nouvelle obligation d’information.

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L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose à l’employeur d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site Internet du ministère du travail.

De fait, l’ordonnance ne précise pas la façon dont l’information doit être transmise aux salariés, l’employeur est donc libre d’utiliser le vecteur d’information qu’il souhaite (courrier, annexe au bulletin de paye, mail, affichage, message sur l’Intranet, etc.).

Par ailleurs, il s’agit d’indiquer au personnel la disponibilité des adresses sur le site du ministère, et non pas de donner directement les adresses des syndicats concernés.

Source officielle : Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 13, JO du 23

 

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

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