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Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : publication d’une foire aux questions.
7 septembre 2017

Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en attestant, en vue d’un éventuel contrôle inopiné de l’administration.

RAPPEL DU CONTEXTE

Ce dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, issu de la loi de finances pour 2016, visait initialement les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais, le 15 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé de recentrer l’obligation sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

 

UNE FOIRE AUX QUESTIONS EST DÉSORMAIS DISPONIBLE

Dans l’attente du projet de loi modifiant les textes, l’administration a publié une foire aux questions afin de donner quelques indications pratiques aux utilisateurs.

Parmi les idées essentielles de ce document, comprenant 49 questions/réponses, notons plus particulièrement les points suivants :

  • Sont exclues de ce dispositif les opérations réalisées entre assujettis à la TVA (opérations B to B) ainsi que celles réalisées par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées. Le dispositif ne concerne donc que les opérations avec des clients non assujettis à la TVA, quel que soit le mode de règlement qu’ils choisissent.
  • Les sociétés pratiquant le e-commerce et les succursales et filiales de sociétés étrangères relèvent du dispositif. En sont en revanche exclues les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France, le particulier qui fait du e-commerce et les plates-formes de paiement sécurisées.
  • Tout logiciel comportant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification. Pour les logiciels multifonctions, seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement sont concernées. Une balance comptoir poids-prix est concernée par l’obligation si elle comporte une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement.
  • Pour être conformes, les systèmes de caisse doivent prévoir une clôture journalière, mensuelle et annuelle. Les données peuvent être archivées selon une périodicité choisie qui est au maximum annuelle ou par exercice.

 

EN BREF

Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur de ce dispositif n’est pour l’instant pas remise en cause. Par conséquent, les entreprises concernées devront être en mesure de justifier dès le 1er janvier 2018 de la conformité des matériels utilisés en produisant un certificat ou une attestation de l’éditeur, lequel est la dernière personne ayant modifié une version majeure du logiciel.

 

Il est important de préciser que es cabinets d’expertise comptable ne sont pas habilités à certifier les logiciels de caisse de leurs clients. Le code NACE d’éditeur de logiciel ne dispense pas de l’accréditation.

 

Pour accéder à la Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés c’est par ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

 

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

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