ACTUALITÉS

LOGICIELS ANTI-FRAUDE À LA TVA : Virage en arrière « à 90° » !
26 juin 2017

Le 15 juin 2017, le gouvernement a annoncé un assouplissement de la loi anti-fraude en limitant son application aux seuls logiciels de caisse.

Face à de nombreuses mobilisations, des coûts de mise en place faramineux et une complexité d’application hors normes et démobilisant pour nos chefs d’entreprise, le gouvernement a assouplit la loi anti-fraude.

 

Concrètement ça veut dire quoi ?

  • Les logiciels de facturation et de comptabilité n’auront donc pas l’obligation d’être certifiés anti-fraude au 1er janvier 2018 et les versions actuelles resteront valables.
  •  

  • Les commerçants eux, qu’ils soient en société, entreprises individuelles ou autoentrepreneurs devront s’y conformer, pour leurs logiciels de caisse, aussi bien en boutique que sur les marchés. Il est juste précisé à ce stade qu’une certaine souplesse d’accompagnement la première année d’application sera recommandée à l’administration fiscale.
  •  

  • Des mesures législatives doivent être mises en place d’ici la fin de l’année pour annuler le texte de loi du 29/12/2015 qui avait élargi la loi sur les caisses enregistreuses aux logiciels de facturation et de comptabilité.

 

Notre conseil :

    • Pour les commerçants : la loi est bien maintenue en l’état sur vos caisses enregistreuses. Rien ne change sur le fond…Tout le travail reste à faire d’ici la fin de l’année. Il deviendra urgent de se préoccuper des solutions à trouver dès la rentrée.
    •  

    • Pour les autres : Nous vous rappelons que les normes sur les factures telles que les mentions obligatoires; l’ordre chronologique et la numérotation…restent applicables. Quant aux logiciels comptables, l’obligation de fournir à l’administration fiscale, en cas de contrôle, un Fichier des Écritures Comptables (FEC) issu du logiciel sur lequel les données courantes sont saisies est toujours d’actualité.

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

Pour plus d’informations, merci de nous contacter : 03 80 48 11 33 – aucap@aucap.fr