Plusieurs experts du groupement AgirAgri ont été auditionnés mi-mai par des parlementaires et par le cabinet du ministre des Finances, dans le cadre du travail engagé sur la réforme de la fiscalité agricole. Alexandra Munnier, expert-comptable associée chez Aucap-Terravea, membre du groupement AgirAgri, était de la partie !!

AgirAgri, groupement d’experts-comptables et d’avocats, propose des mesures pour réformer la fiscalité agricole et favoriser la pérennité et le développement des entreprises agricoles.

 

Pour en savoir plus, et découvrir l’article de la France Agricole sur le sujet, nous vous invitons à lire l’article ci-dessous :

« AgirAgri propose en premier lieu de réformer la déduction pour aléas (DPA) sous la forme d’une provision dont l’utilisation ne serait plus conditionnée à la survenance d’un aléa. Le réseau suggère aussi de rendre l’option à l’impôt sur les sociétés, révocable tous les cinq ans.

 

Faciliter la diversification des revenus

Les experts d’AgirAgri estiment nécessaire de simplifier la coexistence, au sein d’une même entité juridique, d’activités relevant des bénéfices agricoles et d’activités ayant un lien économique ou matériel avec ces dernières, par exemple la transformation de produits, les prestations de services ou l’agrotourisme. Ils proposent de fiscaliser l’ensemble de ces activités annexes dans les bénéfices agricoles, dès lors que l’activité agricole reste prépondérante.

Ils évoquent aussi la création d’une société professionnelle non réglementée, sans notion de caractère civil ou commercial, pour favoriser l’activité économique avec un minimum de contraintes juridiques.

L’exonération de la taxe foncière sur les bâtiments agricoles est aujourd’hui conditionnée à l’absence totale d’activité non agricole. AgirAgri argumente pour assouplir les conditions de l’exonération en appliquant un prorata en fonction des surfaces ou du temps d’utilisation agricole.

 

Favoriser la transmission

Le réseau estime que les droits de donation sont trop élevés sur les terres agricoles. Il propose une exonération des droits sur la transmission du foncier, contre l’engagement du bénéficiaire de la donation ou de l’héritage de continuer à exploiter à titre professionnel, pendant au moins 10 ans.

AgirAgri propose également de permettre à des personnes morales (des sociétés) d’entrer au capital des groupements fonciers agricoles (GFA), pour favoriser l’apport de capitaux complémentaires lors d’un achat de foncier.

 

Renforcer la compétitivité

AgirAgri rappelle que la TVA sociale pourrait permettre de restaurer une partie de la juste concurrence par rapport à d’autres pays qui ont des niveaux de charges sociales moindres et des contraintes juridiques, environnementales ou sanitaires moins importantes.

Le gouvernement doit présenter son projet de réforme de la fiscalité agricole d’ici à la fin de l’été. Les mesures retenues devraient ensuite être intégrées au projet de loi de finances pour 2019, qui sera dévoilé à la rentrée.

Marie Salset »

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

Source : La France Agricole – 01/06/2018 / Crédits photo : ©AgirAgri