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Interdiction de vapoter dans certains lieux à partir du 1er octobre 2017
15 novembre 2017

Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit d’utiliser des cigarettes électroniques (e-cigarettes) dans certains lieux.

Publié le 04 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017 vient de préciser les conditions d’application de cette interdiction de vapoter fixée par l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

 

Cette interdiction de vapoter s’applique donc dans :

  • les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains…) ;
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c’est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »).

Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).

En cas de non-respect de la loi, le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 a précisé les modalités d’application de la loi santé de 2016 en matière d’interdiction de vapoter. Ce texte prévoit une contravention de 2e classe, soit 35 euros d’amende (montant pouvant être majoré à 150 euros en cas de retard de paiement), pour les contrevenants qui vapoteraient dans un lieu interdit. Ce texte réglementaire (et donc cette amende) est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

À noter :
Dans les locaux où l’interdiction s’applique, une signalisation apparente devra rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions de mise en œuvre. A défaut d’affichage, le responsable des lieux risque une amende de 450 euros depuis le 1er octobre 2017. 

 

Référence : Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

 

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

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