Cette demande doit être signalée préalablement à la récolte, un expert doit être missionné pour constater la perte.
Quand signaler vos pertes ?
Signalez vos pertes le plus tôt possible après avoir estimé l’ampleur des dégâts climatiques. Le déclenchement de l’ISN varie selon les types de culture :
- 50% de pertes pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et viticulture.
- 30% de pertes pour l’arboriculture, petits fruits, et productions spécialisées (plantes aromatiques, médicinales, apiculture, etc.).Un simulateur est à votre disposition pour calculer le pourcentage de pertes :
Accéder au simulateur
Comment signaler vos pertes ?
- Complétez le formulaire disponible via la DDT (Direction Départementale des Territoires).
- Joignez des photos des pertes si possible.
- Transmettez ces documents :
- Par courrier : DDT Côte-d’Or, Service économie agricole, 57 rue de Mulhouse, 21033 Dijon Cedex.
- Par email : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr
Si les dégâts sont situés en dehors de la Côte d’Or, vous devez contacter le même service de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département concerné pour transmettre vos documents.
Télécharger le formulaire
Calculer le taux de perte
Le taux de perte est déterminé en comparant les rendements historiques de la culture affectée sur votre exploitation.
Vous pouvez choisir entre :
- Le rendement moyen sur les 3 dernières années ;
- Ou la moyenne olympique des rendements sur les 5 dernières années (en excluant le meilleur et le pire rendement).
Le simulateur disponible vous aidera à choisir la méthode la plus avantageuse pour calculer ce taux.
Indemnisation
Si vos pertes dépassent le seuil requis (30% ou 50% selon la production), vous serez indemnisé à hauteur de 40% du montant au-delà du seuil, ou 45% pour l’apiculture.
Pour en savoir plus
Besoin d’aide ?
Pour toute question, contactez la DDT par email à :
ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr ou par téléphone au 03.80.29.42.61.
