Le formulaire permettant de demander l’aide carburant de 100 euros est en ligne depuis ce lundi 16 janvier 2023. Destinée aux actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles, la demande doit être effectuée avant le 28 février 2023. Conditions d’indemnisation, démarches, notre cabinet vous dit tout.

Quelles conditions ?

L’indemnité carburant concerne les personnes, de plus de seize ans au 31 décembre 2021, qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur véhicule (voiture, deux-roues, trois-roues, thermique et/ou électrique ). Les véhicules agricoles tels que les quads ou les tracteurs sont exclus.

Les actifs concernés doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 700 € par part au titre des revenus de l’année 2021. 

Cela correspond, selon servicepublic.fr, à :

• Moins de 1 314 € nets/mois pour une personne seule;
• Moins de 3 285 € nets/mois pour un couple avec un enfant;
• Moins de 3 285 € nets/mois pour une personne seule avec deux enfants;
• Moins de 3 941 € nets/mois pour un couple avec deux enfants;
• Moins de 5 255 € nets/mois pour un couple avec trois enfants.

Le revenu d’activité doit être également déclaré dans l’une de ces rubriques :

• Traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite);
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) microentrepreneurs ou professionnels;
• Bénéfices non commerciaux (BNC) microentrepreneurs ou professionnels;
• Bénéfices agricoles (BA).

 

Comment faire sa demande ?

Pour bénéficier de cette nouvelle aide carburant, il faut remplir un formulaire sur le site impot.gouv.fr à compter du 16 janvier 2023.

Pour ce faire, les automobilistes doivent fournir :

• Leur numéro fiscal (accessible sur l’avis d’imposition ou la déclaration d’impôt sur les revenus);
• Leur numéro d’immatriculation ou leur numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation) de leur carte grise;
• Une attestation sur l’honneur indiquant l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles.

L’aide est versée sur le compte bancaire du bénéficiaire indiqué à l’administration fiscale. Aucune démarche supplémentaire n’est requise.

 

Le formulaire de demande en ligne est accessible 
jusqu’au mardi 28 février 2023.

 

Formulaire de demande

L’ÉQUIPE AUCAP

 

Source : © www.lafranceagricole.fr