Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, un report du paiement du solde de l’IS ou de la CVAE est possible pour les entreprises en difficulté.

Toute entreprise rencontrant des difficultés d’ordre financier (n’ayant pas obtenu le Prêt garantie par l’État – PGE…) peut demander le report de paiement de son solde d’IS ou de sa CVAE jusqu’au 30 juin.

Ce report, accordé de droit, doit être formalisé par l’envoi au SIE du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété ou sur tout autre support présentant le même type d’informations. Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

Pour les entreprises qui n’ont pas de difficulté financière mais qui rencontrent néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS ou de CVAE et, en conséquence, pour déposer leur relevé de solde d’IS ou leur déclaration de solde de CVAE :

• Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaire connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont également autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS et de CVAE jusqu’au 30 juin en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;

• Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaire connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai, puis le cas échéant une déclaration corrective d’ici le 30 juin.

L’ÉQUIPE AUCAP