Suite aux épisodes de gel d’Avril 2021, le Gouvernement continu à soutenir les exploitations durement touchées par les pertes de récoltes. 

Dans ce contexte, un mécanisme de soutien exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer vient de paraitre.

La finalité de l’aide est d’assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des exploitants concernés. Pour cela, l’aide vise à prendre en charge une partie de la perte d’exploitation constatée à la suite de l’épisode de gel.

 

Pour qui ?

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :

• Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement
• Appartenant à l’une des trois catégories suivantes :

– Vignerons indépendants

– Coopératives viticoles (inscrites au casier viticole) et coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;

– Expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;

– Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

 

Calendrier 

Le dépôt de la demande s’effectue via la plate-forme d’acquisition des données de FranceAgriMer du 14/11/2022 10h au 31/01/2023 à 14h.

 

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L’ÉQUIPE AUCAP