L’article 18 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, précise que la DGFiP peut demander aux bénéficiaires du fonds de solidarité, dans les 5 ans suivant le versement de l’aide, la communication de tout document relatif à leur activité permettant de justifier de leur éligibilité et du montant de l’aide reçue.

En effet, afin d’en assurer une mise en oeuvre rapide, le versement des aides du fonds de solidarité, effectué par les services de la DGFiP en ce moment, se fait sur la base d’éléments déclaratifs. Le bénéfice et le montant de cette aide répondent toutefois à des conditions précises destinées à en réserver le bénéfice aux acteurs économiques en ayant réellement besoin.

Un contrôle possible pendant 5 ans

Les agents de la DGFiP peuvent donc demander à tout bénéficiaire du fonds, dans les 5 ans suivant le versement de l’aide, communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue.

Le bénéficiaire disposera d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Pour cela, il est tenu de conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide sous peine de devoir rembourser les sommes indûment perçues, possiblement assorties de pénalités.

 

Sanctions encourues

• Jusqu’à 30 000 euros d’amende
• Jusqu’à 6 mois de prison
• Perte des aides sociales

L’ÉQUIPE AUCAP