Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les Régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Le fonds de solidarité est une mesure à destination des personnes physiques (travailleurs indépendants…) ou morales de droit privé (sociétés, associations….) qui exercent une activité économique et qui remplissent les conditions suivantes :

• Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• Le chiffre d’affaire H.T. de votre dernier exercice clos < 1 Millions
• Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant < 60 000€ au titre du dernier exercice clos
• Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
• Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public ou avoir subi une perte de CA d’au moins 50% pendant le mois de Mars 2020 par rapport au mois de Mars 2019.

Pour les entreprises créées après mars 2019, la perte de chiffre d’affaire est définie comme la différence entre le CA durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 Mars 2020 et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

 

Quelles entreprises sont exclues du dispositif ?

• Les personnes physiques ou les sociétés dont le(s) dirigeant(s) majoritaire(s) est titulaire au 1er mars 2020 : d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite ou ayant bénéficié d’indemnités journalières d’un montant supérieur à 800€ au cours du mois de mars 2020.
• Les entreprises contrôlées par une société commerciale.
• Les entreprises en difficulté au 31.12.2019.

 

Le montant des aides

• Le montant de l’aide dépend du montant de la perte de chiffre d’affaire :
  Subvention d’un montant forfaitaire de 1500€ si perte supérieure ou égale à 1500€
• Subvention égale à la perte de chiffre d’affaire si perte inférieure à 1500€

Cette aide est défiscalisée.

 

Aides complémentaires de 2000€

Pour les entreprises qui bénéficient de l’aide de 1500€ si elles sont :

• Dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours,
• Et ont fait face à un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque,
• Et ont au moins 1 salarié au 1er mars 2020.

 

 

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DE DEMANDE D’AIDE

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