Une ordonnance, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », ajoute de nouvelles mentions dans les factures et modifie certaines sanctions. Aucap fait le point pour vous…
Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture. Jusqu’alors, le code de commerce précisait qu’une facture devait être, en principe, émise lors de la « réalisation de la vente ou de la prestation du service ». Or, ce même article renvoyait à l’article 289 du CGI disposant, quant à lui, que la facture était émise, en principe, « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Ces deux rédactions différentes étant source d’insécurité, les règles de facturation ont fait l’objet d’une harmonisation. Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Par ailleurs, l’ordonnance introduit deux nouvelles mentions devant figurer sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 :
l’adresse de facturation lorsqu’elle est différence de l’adresse des parties ;
le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Source : © La Revue Fiduciaire