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Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions
1 juillet 2019

Une ordonnance, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim », ajoute de nouvelles mentions dans les factures et modifie certaines sanctions. Aucap fait le point pour vous…

 

Un formalisme de facturation plus rigoureux.

Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture. Jusqu’alors, le code de commerce précisait qu’une facture devait être, en principe, émise lors de la « réalisation de la vente ou de la prestation du service ». Or, ce même article renvoyait à l’article 289 du CGI disposant, quant à lui, que la facture était émise, en principe, « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

 

Ces deux rédactions différentes étant source d’insécurité, les règles de facturation ont fait l’objet d’une harmonisation. Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, chaque facture devra, sauf cas particuliers, être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

 

Par ailleurs, l’ordonnance introduit deux nouvelles mentions devant figurer sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 :

l’adresse de facturation lorsqu’elle est différence de l’adresse des parties ;

le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

 

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Source : © La Revue Fiduciaire