Afin de soutenir les entreprises du secteur viticole impactées par la crise sanitaire, la LFSS pour 2021 les fait bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’AT/MP, à l’exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés visés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » mentionné à l’annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020.

L’exonération s’appliquera aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales (c. séc. soc. art. L. 241-13), de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

• 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
• 50 % si la baisse de chiffre d’affaires en 2020 est d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
• 25 % si la baisse de chiffre d’affaires en 2020 est d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.

À noter :

Les employeurs dont l’activité a été réduite, sans toutefois remplir les conditions prévues pour bénéficier de l’exonération, pourraient se voir accorder par leur organisme de recouvrement une remise qui ne devrait excéder 1/6 des sommes dues au titre de l’année 2020.

 

L’ÉQUIPE AUCAP