Afin de soulager la trésorerie des entreprises du secteur agricole, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales, appelé « Pec résilience ».

Qui est concerné ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :

• la production agricole primaire ;
• l’exploitation forestière ;
• la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
• l’aquaculture (marine et continentale) ;
• la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

 

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre aux « Pec résilience », vous devez :

• Etre affilié à la MSA ;
• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)

Quelles démarches faire pour y prétendre ?

Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 12 octobre 2022. 

 

Téléchargez le « Formulaire MSA »

 

Pour vous accompagner dans cette démarche, nos équipes restent à votre disposition.

 

L’ÉQUIPE AUCAP