ACTUALITÉS

Droit à l’erreur : le gouvernement lance le site « OUPS »
6 juin 2019

Dans le prolongement du « droit à l’erreur » institué par la loi « ESSOC » du 10 août 2018, les pouvoirs publics mettent en place un site internet qui recense les manquements les plus fréquemment commis par les particuliers et les professionnels..

La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) a créé un « droit à l’erreur » au profit des usagers de l’administration. Il s’agit plus précisément de l’interdiction faite aux pouvoirs publics de sanctionner une personne qui a commis une erreur, mais qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration.

Dans le cadre de ce dispositif, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi 4 juin 2019 le lancement d’un site internet dénommé « Oups » qui recense les erreurs les plus courantes et donne des conseils pour les éviter (https://oups.gouv.fr/).

 

Le site « Oups » qu’est-ce que c’est ?

Si son nom prête à sourire, ce site a un objectif très sérieux : recenser les principales difficultés rencontrées par les français dans leurs déclarations à l’administration. Dans l’idée, la mise en place de ce site doit permettre aux usagers d’éviter les erreurs ou de les corriger facilement plutôt que d’enchaîner les démarches laborieuses.

Le site est divisé en deux parties : l’une destinée aux particuliers et l’autre aux professionnels.

Pour les particuliers, Oups.gouv présente plusieurs situations qui amènent leurs lots de questions : « Je déménage », « Je déclare mes impôts » ou « Je suis nouvel arrivant en France » par exemple.

Le volet « Professionnel » quand à lui aborde notamment la déclaration et le paiement des cotisations sociales, l’embauche et la rupture du contrat de travail.

 

Un outil utile pour les professionnels

À titre d’illustration, en matière de déclaration de cotisations sociales, le site « Oups » note que les entreprises éprouvent souvent des difficultés à comprendre les codes types de personnels (CTP). Il explique en conséquence à quoi correspondent ces codes et propose des liens vers les tables de références ainsi que le moteur de recherche de CTP mis en place par l’URSSAF.

Dans le domaine de l’embauche, le site s’attache plus particulièrement aux offres d’emploi : informations erronées, mentions discriminatoires, méconnaissance des diverses aides qui peuvent être accordées… Dans ces différents domaines, le site offre quelques conseils et redirige l’utilisateur vers divers outils mis en place par Pôle Emploi : aide à la rédaction d’offres, simulateur d’aide, etc.

Enfin, en matière de rupture du contrat de travail, les pouvoirs publics notent deux erreurs : le défaut d’envoi de l’attestation employeur à Pôle Emploi et, en matière de licenciement économique, l’absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Là encore, divers liens permettent aux entreprises de mieux s’informer sur ces obligations.

 

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

Pour plus d’informations, merci de nous contacter : 03 80 48 11 33 – aucap@aucap.fr

Source : © La Revue Fiduciaire