1. Conditions liées au donateur et à la somme d’argent :

La sommes d’argent doit être versée en numéraire entre le 15 Juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €.

 

2. Conditions liées au bénéficiaire :

Le don doit être pour l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur ou si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Le don doit financer :

• La construction de la résidence principale du bénéficiaire,
• La réalisation de travaux énergétique éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire,
• L’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un total bilan inférieur 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

La somme reçues par le donataire doit être utilisée dans un délai de 3 mois.

 

Ce dispositif est cumulable avec les 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865€ entre grands-parents et petits-enfants) et avec les 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

L’ÉQUIPE AUCAP