En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).

Entreprises concernées

Les entreprises qui peuvent bénéficier d’un dégrèvement de CFE sont les entreprises affectées par l’épidémie (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel [décret n°2020-979 du 5 août 2020].

 

De plus, les entreprises doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 M€.

 

Montant du dégrèvement

Le dégrèvement est égal aux 2/3 du montant de la CFE. Certains prélèvements et taxes ne sont toutefois pas pris en compte dans la base de calcul de ce dégrèvement (taxes additionnelles, région, IDF, CCI, CMA …).

 

Dégrèvement facultatif :

• Nécessité d’une délibération de la commune ou de l’EPCI concerné
• Entre le 10 juin et le 31 juillet 2020

 

Dégrèvement d’office ou sur réclamation :

• En principe, dégrèvement imputé d’office sur le solde de CFE 2020
• A défaut, possibilité de faire la demande par voie de réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre 2021

 

CONSULTEZ LA LISTE DES EPCI ET DES COMMUNES
EN BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ ET FRANCE

 

 

L’ÉQUIPE AUCAP

 

Source : © Les Echos Publishing – 2020