Depuis le 1er avril 2021, la législation sur la déduction forfaitaire spécifique a subi une évolution.
Notre service social du cabinet Aucap fait le point pour vous.

Initialement, les employeurs qui appartenaient à la liste des professionnels de l’article 5 de l’Annexe IV du code général des impôts avaient la faculté d’appliquer une déduction spécifique de 10 % à leurs salariés qui avaient préalablement donné leur accord.

Cette règle a évolué le 1er avril 2021. À compter de cette date, pour bénéficier de cette déduction forfaitaire le salarié doit supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle.

Un délai d’adaptation a été laissé aux employeurs jusqu’au 31 décembre 2021 pour respecter cette obligation. Cette tolérance a été reportée au 31 décembre 2022. En cas de contrôle, l’URSSAF devait demander à l’employeur de se mettre en conformité pour l’avenir.

En 2022, le secteur du BTP s’est mobilisé pour éviter une sortie brutale du dispositif. Il a proposé au Ministère de l’Economie et des Finances de maintenir les conditions d’application de la déduction forfaitaire durant une période transitoire de 10 ans en contrepartie d’une baisse progressive du taux.

En avril 2022, le Ministre Délégué chargé des Comptes publics a accueilli favorablement cette proposition relevant qu’une sortie trop rapide aurait des conséquences économiques pour le secteur.

En conséquence, et contrairement à ce que nous vous avions annoncé, les entreprises du BTP peuvent continuer entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2031 à appliquer la déduction forfaitaire à leurs salariés même s’ils n’engagent pas de frais professionnels.

Les entreprises devront s’assurer par tout moyen du consentement de chacun des salariés à la mise en oeuvre de la déduction.

Le taux de la déduction forfaitaire actuellement de 10 % sera réduit chaque année de 1 point à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 1er janvier 2030, et de 1.5 point en 2031 et 2032.

 

 

L’ÉQUIPE AUCAP