ACTUALITÉS

Déclaration des loyers professionnels : dernière ligne droite
7 mai 2018

La déclaration portant sur les loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être souscrite, pour la plupart d’entre elles, au plus tard le 18 mai prochain avec le formulaire Decloyer.

Déclaration DECLOYER, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une déclaration créée spécifiquement afin de permettre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

 

Calendrier 2018

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2018, pour lesquels elles sont soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, doivent déclarer le montant des loyers de l’année en cours à l’aide du formulaire Decloyer. Une obligation déclarative qui s’impose aussi, selon l’administration fiscale, aux propriétaires exploitants.

 

Quelles entreprises sont concernées

Ainsi, les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC) et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui recourent à la procédure EDI-TDFC doivent donc souscrire la déclaration Decloyer au plus tard le 18 mai 2018. 

Les entreprises qui déclarent leurs résultats sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace professionnel (procédure EFI) ne sont pas visées.

 

Au préalable

Avant de déclarer les loyers, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux occupés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure permet à l’entreprise de récupérer un numéro identifiant son local. Si aucun élément d’identification n’est restitué par EDI-Requête, l’entreprise n’est alors pas soumise à l’obligation déclarative.

La production tardive ou le défaut de production du formulaire Decloyer entraîne, en principe, l’application d’une amende de 150 €.

 

L’ÉQUIPE AUCAP-TERRAVEA

 

Pour plus d’informations, merci de nous contacter : 03 80 48 11 33 – aucap@aucap.fr

Source : © Les Echos Publishing & La revue fiduciaire / Crédit photo : © FATIR29