Les sociétés peuvent tenir leurs assemblées générales « à huis clos » au moins jusqu’au 30 novembre prochain.

Avec le retour de l’état d’urgence sanitaire, réinstauré le 17 octobre, les sociétés peuvent-elles continuer de tenir leurs assemblées générales à huis clos, comme prévu par l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ? Elles le peuvent, confirme l’ANSA.

Qui dit retour de l’état d’urgence sanitaire, dit mesures administratives drastiques. L’article 3 du décret du 29 octobre interdit donc toutes les réunions, à quelques exceptions près.

Parmi lesquelles, notamment, les réunions à caractère professionnel. L’ANSA rappelle que la tenue des AG ne pourra pas reposer sur la qualification de réunion à caractère professionnel, la qualification ne pouvant s’appliquer de façon homogène à tous les actionnaires – ce qui, par conséquent, créerait une rupture d’égalité des actionnaires dans l’exercice de leurs droits.

En revanche, comme cet article constitue une mesure administrative interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires, il satisfait la condition posée par l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars (prorogée jusqu’au 30 novembre par décret du 29 juillet) : les sociétés peuvent en effet, en vertu de cette ordonnance, tenir leurs assemblées générales « à huis clos » lorsqu’elles sont convoquées en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

Les sociétés pourront donc bénéficier du dispositif prévu par ce dernier et tenir leurs assemblées générales « à huis clos » au moins jusqu’au 30 novembre prochain.

 

L’ÉQUIPE AUCAP