Pour qui ?

Le dispositif sera ouvert aux entreprises qui subissent une fermeture administrative, ainsi qu’à l’ensemble de celles répertoriées dans les secteurs S1 et S1 Bis, à condition qu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :

• L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019.
• Elle doit réaliser plus de 1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel.
• Elle doit justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

 

Exception : Le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

• Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• Les salles de sport
• Les zoos
• Les établissements thermaux
• Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne

 

Comment faire la demande de cette aide ? 

Les entreprises éligibles à ce dispositif pourront déposer leur demande à compter du 31 mars 2021 pour les mois de janvier et février 2021, depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril, la demande sera fera courant mai.

Une attestation de l’expert-comptable sera exigée.

 

Cette faculté de modulation reste optionnelle et peut être exercée sans formalisme particulier.