Les bailleurs qui abandonnent, au plus tard le 31 décembre 2021, des loyers échus au titre du mois de novembre 2020, relatifs à des locaux situés en France, et au profit d’entreprises locataires remplissant certaines conditions, peuvent bénéficier du crédit d’impôt, mis en place par la Loi de finances pour 2021.

Le crédit d’impôt, annoncé par le Ministre de l’Économie le 29 octobre 2020, a été mis en place par le Parlement à l’article 20 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020.

• Les bénéficiaires de ce crédit sont les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui abandonnent, au plus tard le 31 décembre 2021, des loyers (hors taxes et accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, relatifs à des locaux situés en France, et au profit d’entreprises locataires remplissant certaines conditions.Ainsi, le législateur a entendu :
  viser toutes les personnes morales assujetties à un impôt sur leur résultat, notamment les offices publics de l’habitat ;
• exclure du dispositif les abandons consentis ultérieurement au mois de novembre, relatifs à des locaux fermés au 1er décembre 2020 ;
• soumettre le bénéfice du crédit d’impôts à une série de conditions cumulatives, à savoir.

Quatre conditions cumulatives

1. Le locataire doit louer des locaux qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de l’exercice 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Sont notamment mentionnées par cette annexe 1 les activités touristiques, sportives, culturelles et la restauration et ont été ajoutées dans cette annexe plusieurs activités par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 dans les secteurs de l’événementiel et du transport ferroviaire. Les activités de livraison, de vente à emporter et de retrait de commandes des locataires qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public sont donc susceptibles de bénéficier du dispositif.

 

2. L’effectif du locataire doit être de moins de 5 000 salariés au sens de l’article L. 130-1 alinéa I du code de la sécurité sociale. Il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. La condition d’effectif ne s’applique pas aux associations locataires. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

 

3. Le locataire ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, à l’exception des micro et petites entreprises ne faisant pas l’objet d’une procédure collective au sens du code de commerce et n’ayant pas bénéficié d’une aide dans le contexte du covid-19 au sens de la Commission européenne (communication du 19 mars 2020).

 

4. Le locataire de doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

 

Lorsqu’il existe un lien entre le locataire et le bailleur (entreprise locataire exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou en cas de dépendance au sens du point 12 de l’article 39 du code général des impôts), le bailleur doit être en mesure, en cas de contrôle, de justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

 

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons.
Lorsque l’entreprise locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Le montant total des abandons donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars, à savoir :

• plafond de 1 600 000 € (soit un crédit d’impôt de 800 000 € pour le bailleur) lorsque l’effectif du locataire est inférieur à 250 salariés ;
• plafond de 2 400 000 € (soit un crédit d’impôt de 800 000 € pour le bailleur) lorsque l’effectif du locataire est compris entre 250 et 5 000 salariés.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons de loyers ont été consentis.

Ainsi, si l’abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020 est consenti en 2021, le crédit d’impôt s’appliquera sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2021.

Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.
La créance sur l’État correspondant au crédit d’impôt est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

 

Formalités pour bénéficier du crédit d’impôt

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat. Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Dans le cas d’un groupe fiscalement intégré, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés. Dans le cas des sociétés de personnes, notamment les placements collectifs, le crédit d’impôt bénéficie aux associés ou aux porteurs de parts.

 

Collectivités territoriales

Enfin, il est institué une mesure au bénéfice des collectivités territoriales et à leurs groupements. Un prélèvement sur les recettes de l’État est institué à leur profit. Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons, consentis au titre du mois de novembre 2020.

L’ÉQUIPE AUCAP