ACTUALITÉS
Comment tenir les assemblées générales des sociétés ou associations sans se réunir physiquement jusqu’au 31 juillet 2020 ? 20 avril 2020
Le décret du 10 avril 2020 prévoit des modalités de tenue des assemblées par téléphone ou visioconférence même si les statuts ne le prévoient pas.
Le décret prévoit notamment :
1-Des mesures de simplification pour convoquer l’assemblée
2-Les conditions nécessaires de forme et de délai pour l’envoi des documents par mail
3-Les mentions à porter sur le procès-verbal de l’assemblée générale
4-Les modalités de vote pendant l’assemblée
L’ÉQUIPE AUCAP
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