Ce programme a pour objet de réduire (voire substituer) ou d’améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents, fertilisants) et des dérives de produits phytopharmaceutiques au travers de l’investissement technologique permettant de rendre l’agriculture française plus moderne et compétitive.

Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide et dans la limite des crédits disponibles.

 

Pour qui ?

Sous réserve qu’ils remplissent les critères de définition des« micro, petites et moyennes entreprises», tels qu’énoncés à l’article 1er de l’annexe I du règlement (UE) n°702/2014, les demandeurs éligibles sont :

1)les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit:
• être exploitant agricole à titre principal;
• être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l’année du dépôt de la demande);
• avoir le siège de son exploitation de production située en France.

2) les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA);

3) les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime;

4) les exploitations des lycées agricoles;

5) les entreprises de travaux agricoles

Dans le cas d’investissements collectifs, les structures suivantes sont éligibles, si elles sont formées exclusivement par des agriculteurs:

6) les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),
7) les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

 

Quels sont les matériels éligibles ?

Les matériels éligibles correspondent :
• Aux buses permettant de réduire la dérive,
• Aux équipements d’application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation,

Les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière.

• Aux équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires,
• Le matériel de précision
• Le matériel d’épandage de fertilisants
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.

 

Quel montant ?

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT (150 000€ pour les CUMA).

Le taux de l’aide est fixé à :

• 20 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point IV de l’annexe de la décision,
• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I de l’annexe de la décision,
• 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les CUMA, le taux est de base est majoré de 10 points.

La télé-procédure sera ouverte du 04 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.
Chaque exploitation ne peut déposer qu’une seule demande d’aide, mais celle-ci peut porter sur plusieurs matériels.

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Pour vous accompagner dans vos démarches, nos équipes restent mobilisées. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet AUCAP par mail à aucap@aucap.fr ou par téléphone au 03 80 48 11 33.

 

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